Où en
sommes nous ?

Le développeur éolien demande au préalable l’avis du conseil municipal pour le démarrage des études sur les zones concernées. Cette délibération n’est pas une étape obligatoire, mais est inscrite dans la charte de bonnes pratiques signée par certains développeurs.

Le conseil de Saint-Maurice-des-Lions a délibéré favorablement le 4 novembre 2016 pour le lancement des études de faisabilité.

Le développeur rencontre les propriétaires des différentes parcelles concernées par la zone d’étude et signe avec eux des promesses de bail.

Un loyer par MW installé est fixé pour toute la durée de vie du parc éolien.

Le loyer est réparti entre propriétaire et exploitant s’ils sont différents.

Afin de définir un projet éolien adapté et intégré, il est nécessaire de réaliser de nombreuses études spécifiques permettant la réalisation de ce que nous appelons les « états initiaux ». Cela comprend :

– l’étude environnementale,
– l’étude paysagère,
– l’étude acoustique,
– les mesures de vent.

Après réalisation des études, plusieurs variantes d’implantation du parc éolien sont envisagées et comparées pour trouver celle de moindre impact et de meilleure production d’électricité.

Une fois le choix de la variante fait, l’étude d’impact peut être rédigée. Elle vise à évaluer les impacts de la variante d’implantation retenue afin de les éviter, les réduire ou les compenser concernant :

– L’environnement (sols, eau, air)
– Les riverains (distance aux éoliennes, bruit, ombres)
– La biodiversité (oiseaux, chauves-souris et autres espèces présentes)
– Le paysage
– Le patrimoine

Le dossier de demande d’autorisation est déposé en préfecture devant les services de l’Etat.

Pour le projet de Saint-Maurice-des-Lions, il est prévu que le dossier soit déposé auprès de la Préfecture courant juillet 2019.

Instruction du dossier

Une vingtaine de services de l’Etat instruisent le dossier pendant environ 10 mois.

A la fin de la période d’instruction s’ouvre la phase d’enquête publique.

Le dossier complet du projet est consultable en mairie. Un commissaire enquêteur assure des permanences et tient un registre dans lequel chacun peut y formuler des observations.

Le conseil municipal de la commune d’accueil mais aussi ceux des communes se situant dans un rayon de 6km autour du projet sont également sollicités pour avis.

A l’issue de cette période d’enquête publique, le commissaire-enquêteur rédige un rapport et émet un avis.

Pour voir le jour, un parc éolien doit se voir accorder une autorisation d’exploiter par le Préfet et une autorisation de construire.

Depuis le 1er mars 2017, ces démarches sont regroupées dans le cadre dit de l’« Autorisation environnementale », qui comporte :
– une autorisation d’exploiter au titre de la nomenclature ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement),
– et une autorisation de construire (valant permis de construire).

A l’issue de la procédure d’instruction et de consultation des communes et des habitants, le Préfet du département signe un arrêté unique qui regroupe ces autorisations. C’est donc à lui que revient la décision finale d’autoriser ou non la construction d’un parc éolien.